Le 16 juin 2026, une communication a été adressée au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) au nom d’un groupe de victimes soudanaises afin de solliciter l’ouverture d’une enquête sur des crimes internationaux présumés commis dans la région du Darfour, et plus particulièrement à El Fasher.
Cette communication s’inscrit dans le contexte du conflit armé qui oppose depuis avril 2023 les Forces armées soudanaises (SAF) et les Forces de soutien rapide (RSF), conflit ayant provoqué une crise humanitaire majeure et de nombreuses atteintes graves aux droits fondamentaux des populations civiles.
Des allégations de crimes internationaux particulièrement graves
La communication s’appuie sur des témoignages de victimes, des travaux d’enquête de terrain ainsi que sur des rapports et analyses réalisés par des organismes internationaux et des organisations spécialisées dans la documentation des violations des droits humains.
Les faits soumis à l’appréciation du Bureau du Procureur concernent notamment des allégations de crimes contre l’humanité et/ou crimes de guerre, génocide, avec les actes sous-jacents suivants :
- assassinats de civils ;
- actes de torture ;
- violences sexuelles ;
- déplacements forcés de populations;
- attaques dirigées contre des civils ;
- pillages ;
- destructions de biens protégés.
Les éléments présentés portent également sur les attaques menées à El Fasher à partir du 26 octobre 2025, lesquelles auraient causé un nombre particulièrement élevé de victimes civiles.
L’examen de la responsabilité des auteurs directs et des soutiens présumés
La communication invite le Bureau du Procureur à examiner la responsabilité pénale individuelle des personnes susceptibles d’avoir participé directement à la commission des crimes allégués.
Aussi, la communication ne se limite pas à solliciter l’examen de la responsabilité des auteurs présumés présents sur le terrain.
Elle invite également le Bureau du Procureur à analyser le rôle de personnes physiques qui auraient contribué, directement ou indirectement, au fonctionnement, au financement et à la capacité opérationnelle des Forces de soutien rapide (RSF).
À cet égard, la communication s’appuie sur plusieurs enquêtes et rapports publics faisant état de l’existence de réseaux de soutien extérieurs ayant permis à la RSF de poursuivre ses opérations militaires au Darfour. Ces éléments documentaires évoquent notamment des soutiens financiers, logistiques et matériels susceptibles d’avoir renforcé les capacités de cette milice au cours du conflit.
La communication demande ainsi au Bureau du Procureur d’examiner si certaines personnes, notamment des dirigeants d’entreprises, des intermédiaires économiques ou encore de hauts responsables étrangers, ont pu jouer un rôle dans la fourniture de ressources, de financements, de matériels, de moyens logistiques ou de personnels ayant contribué aux opérations des RSF.
Parmi les personnes mentionnées figurent certains ressortissants des Émirats arabes unis, dont Son Altesse le cheikh Mansour Bin Zayed Bin Sultan Al Nahyan, dont le rôle potentiel est évoqué au regard d’informations rendues publiques par plusieurs organisations internationales et organismes d’enquête indépendants. En ce sens, la communication demande à la Cour d’examiner si certains soutiens extérieurs ont pu constituer une contribution à la commission de crimes relevant de la compétence de la CPI. Cette analyse est notamment sollicitée au regard des articles 25(3)(c) et 25(3)(d) du Statut de Rome, qui prévoient la responsabilité pénale de toute personne qui aide, encourage ou apporte une contribution significative à la commission de crimes internationaux.
Cette démarche repose sur un principe fondamental du droit pénal international : les crimes de masse ne sont souvent pas uniquement le fait de leurs auteurs directs, mais peuvent également être rendus possibles par des réseaux de soutien financiers, économiques, logistiques ou politiques. La communication invite ainsi le Bureau du Procureur à examiner l’ensemble de la chaîne de responsabilité afin de déterminer si certaines personnes ont pu, en connaissance de cause, contribuer au maintien ou au développement des capacités opérationnelles des RSF.
La place des victimes dans la procédure internationale
Cette initiative vise avant tout à permettre aux victimes soudanaises d’être entendues et à porter devant la justice pénale internationale des faits d’une gravité exceptionnelle.
La lutte contre l’impunité des crimes internationaux suppose que soient examinées l’ensemble des responsabilités susceptibles d’avoir contribué à leur commission, qu’elles concernent les auteurs directs ou les personnes ayant éventuellement facilité ou soutenu ces actes.
En qualité d’avocate auprès de la Cour pénale internationale, Me Élise LE GALL représente le groupe de victimes à l’origine de cette communication et accompagne leurs démarches afin que les faits dénoncés puissent faire l’objet d’un examen approfondi par le Bureau du Procureur de la CPI.
Le communiqué de presse intégral est disponible ci-dessous.
